Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-200 du 9 février 1945 MODIFIANT L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES, CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE PAR LES DEPARTEMENTS DE TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION COMMUNALE AUX DEPENSES D'ASSISTANCE OBLIGATOIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le9 février 1945
Publié le10 février 1945
PublicationJORF du 10 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000518289
RéférenceOrdonnance n°45-200 du 9 février 1945 MODIFIANT L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES, CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE PAR LES DEPARTEMENTS DE TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION COMMUNALE AUX DEPENSES D'ASSISTANCE OBLIGATOIRE, JO du 10 février 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 14 juin 1938 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).