Journal officiel · Décret
Décret n°75-1234 du 23 décembre 1975 D.RELATIF A CERTAINES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (CORSE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1975
Publié le27 décembre 1975
PublicationJORF du 27 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000858237
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · application