Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-1447 du 31 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS D'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le31 décembre 1958
Publié le4 janvier 1959
PublicationJORF du 4 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000517181
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · application
Cité par 3 textes
Décret n°59-693 du 3 juin 1959 · application
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L211-6 (M) · concordance