Journal officiel · Décret
Décret n°72-387 du 4 mai 1972 PORTANT APPROBATION DE CLAUSES TYPES A INSERER DANS LES CAHIERS DES CHARGES ANNEXES AUX ACTES DE CESSION DE TERRAINS ACQUIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 (3E) DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 1972
NatureDécret
Signé le4 mai 1972
Publié le14 mai 1972
PublicationJORF du 14 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000329340
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Cité par 2 textes
Circulaire du 27 janvier 1976 · application
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