Journal officiel · Décret
Décret n°70-836 du 10 septembre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 661042 DU 30 décembre 1966 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1913
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1970
NatureDécret
Signé le10 septembre 1970
Publié le23 septembre 1970
PublicationJORF du 23 septembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000695741
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 31 décembre 1913 · modifie
Décret du 18 mars 1924 · modifie
Cité par 6 textes
Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 13 ter (M) · modification
Décret n°82-68 du 20 janvier 1982 · modifie
Décret2007-487 · abroge
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R24-1 (Ab)
Décret n°1924-03-18. du 18 mars 1924 - art. 9 (M) · modification
Aller plus loin
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