Journal officiel · Loi
Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 juillet 1971
Publié le17 juillet 1971
PublicationJORF du 17 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000875173
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Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 45-1423 du 28 juin 1945 · modifie
Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 · modifie
LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · modifie
Loi n°69-9 du 3 janvier 1969 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 · application
Circulaire du 11 février 1974 · application
Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 · modifie
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L124-4 (Ab) · concordance