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Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1973

NatureLoi

Signé le21 décembre 1973

Publié le23 décembre 1973

PublicationJORF du 23 décembre 1973

IdentifiantJORFTEXT000000322530

RéférenceLoi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973, JO du 23 décembre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · modifie

Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 · modifie

Directive Européenne n°69-73 du 4 mars 1969 · application

Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 · modifie

Cité par 22 textes

Décret n°73-1133 du 21 décembre 1973 · application

Décret n°74-137 du 13 février 1974 · application

Décret n°74-689 du 26 juillet 1974 · application

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 · application

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 · modifie

Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 59 (Ab)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 343 (M) · modification

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 · txt source

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 1 (V)

Décret n°75-46 du 22 janvier 1975 · application

Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie

Arrêté du 13 avril 1988 · application

DECRET92-1354 · application

LOI2004-105 · modifie

Décret2004-1172 · application

Décret n°2012-1524 du 28 décembre 2012 (V)

Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 195 B (V) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M) · modification

Code de l'urbanisme - art. L332-1 (M)

Code des douanes - art. 162 bis (P) · modification

Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L32 (V) · modification

Aller plus loin

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