Journal officiel · Décret

Décret n°74-137 du 13 février 1974 APPLICATION DE L'ART. 1E DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 73-1128 DU 21-12-1973 RELATIF A L'HARMONISATION DES DROITS D'APPORT EN SOCIETE AU SEIN DE LA CEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 février 1974
Publié le22 février 1974
PublicationJORF du 22 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000330912
RéférenceDécret n°74-137 du 13 février 1974 APPLICATION DE L'ART. 1E DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 73-1128 DU 21-12-1973 RELATIF A L'HARMONISATION DES DROITS D'APPORT EN SOCIETE AU SEIN DE LA CEE, JO du 22 février 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330912, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).