Journal officiel · Loi
Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 93 (LIMITATION DU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL) DE LA LOI DU 24-07-1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1969
NatureLoi
Signé le6 janvier 1969
Publié le8 janvier 1969
PublicationJORF du 8 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000317521
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 206 (M) · modification
Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 · modifie
Aller plus loin
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