Journal officiel · Décret
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1975
NatureDécret
Signé le6 janvier 1975
Publié le7 janvier 1975
PublicationJORF du 7 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000330931
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Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 2 août 1971 · modifie
Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 · application
Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 · modifie
Aller plus loin
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