Journal officiel · Décret

Décret n°74-689 du 26 juillet 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 (PRISE EN CHARGE POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES DES BENEFICIAIRES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE L'ANCIENNE BANQUE DE L'ALGERIE PAR CELUI DE LA BANQUE DE FRANCE) DE LA LOI NO 731128 DU 21-12-1953 (LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juillet 1974
Publié le6 août 1974
PublicationJORF du 6 août 1974
IdentifiantJORFTEXT000000498205
RéférenceDécret n°74-689 du 26 juillet 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 (PRISE EN CHARGE POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES DES BENEFICIAIRES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE L'ANCIENNE BANQUE DE L'ALGERIE PAR CELUI DE LA BANQUE DE FRANCE) DE LA LOI NO 731128 DU 21-12-1953 (LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973), JO du 6 août 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000498205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).