Journal officiel · Décret

Décret n°72-551 du 23 juin 1972 FIXANT LES FORMES ET CONDITIONS DE DELIMITATION DES PERIMETRES A L'INTERIEUR DESQUELS LES IMMEUBLES APPARTENANT A CERTAINES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE DE CESSIONS ENTRE CES COLLECTIVITES OU DE CONCESSIONS TEMPORAIRES D'USAGE (APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967, MODIFIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI 71581 DU 16-07-1971)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 juin 1972

Publié le2 juillet 1972

PublicationJORF du 2 juillet 1972

IdentifiantJORFTEXT000000858250

Référence

Décret n°72-551 du 23 juin 1972 FIXANT LES FORMES ET CONDITIONS DE DELIMITATION DES PERIMETRES A L'INTERIEUR DESQUELS LES IMMEUBLES APPARTENANT A CERTAINES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE DE CESSIONS ENTRE CES COLLECTIVITES OU DE CONCESSIONS TEMPORAIRES D'USAGE (APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967, MODIFIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI 71581 DU 16-07-1971), JO du 2 juillet 1972

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · application

Cité par 1 texte

Code de l'urbanisme - art. R*222-1 (Ab) · concordance