Journal officiel · Décret
Décret n°61-1071 du 21 septembre 1961 APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 septembre 1961
Publié le27 septembre 1961
PublicationJORF du 27 septembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000704351
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Cité par 1 texte
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 33 (Ab) · modification