Journal officiel · Décret

Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ART. L527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1980

NatureDécret

Signé le14 mai 1980

Publié le18 mai 1980

PublicationJORF du 18 mai 1980

IdentifiantJORFTEXT000000337940

Référence

Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ART. L527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, JO du 18 mai 1980

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Textes cités liens · DILA5

Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 · modifie

Décret n°64-225 du 11 mars 1964 · modifie

Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 · modifie

Décret n°75-1196 du 16 décembre 1975 · modifie

Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 · application

Cité par 1 texte

Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 18 (M) · creation

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