Journal officiel · Décret
Décret n°64-225 du 11 mars 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L527 ET L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1964
NatureDécret
Signé le11 mars 1964
Publié le15 mars 1964
PublicationJORF du 15 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000862742
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Cité par 4 textes
Décret n°72-84 du 29 janvier 1972 · modifie
Décret n°75-1196 du 16 décembre 1975 · modifie
Décret n°80-356 du 14 mai 1980 · modifie
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