Article 2 LEGIARTI000006760425
1. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié sont abrogés.
Texte consolidé · Décret
Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1980
NatureDécret
Signé le14 mai 1980
Publié le18 mai 1980
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063244
Article 3 LEGIARTI000006760426
1. Le décret n° 64-225 du 11 mars 1964, modifié par le décret n° 75-1196 du 16 décembre 1975, est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000006760427
1. L'article 22 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié est abrogé.
Textes cités liens · DILA5
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 · modifie
Décret n°64-225 du 11 mars 1964 · modifie
Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 · modifie
Décret n°75-1196 du 16 décembre 1975 · modifie
Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 1980).