Décret n°80-356 du 14 mai 1980 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 mai 1980.

TexteDécret n°80-356 du 14 mai 1980

IdentifiantLEGIARTI000006760427

Texte parentLEGITEXT000006063244

Référencearticle 5 du décret n°80-356 du 14 mai 1980 (version du 18 mai 1980)Légifrance →

1. L'article 22 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié est abrogé.

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