Décret n°80-356 du 14 mai 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mai 1980.

TexteDécret n°80-356 du 14 mai 1980
IdentifiantLEGIARTI000006760426
Texte parentLEGITEXT000006063244
Référencearticle 3 du décret n°80-356 du 14 mai 1980 (version du 18 mai 1980)Légifrance →

1. Le décret n° 64-225 du 11 mars 1964, modifié par le décret n° 75-1196 du 16 décembre 1975, est abrogé.

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