Journal officiel · Décret

Décret n°80-641 du 5 août 1980 RECTIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 78378 DU 17-03-1978,REMPLACANT L'ART. 2 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946 PORTANT APPLICATION EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE:LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST MAINTENU POUR L'ENFANT QUI,CONSERVANT SES ATTACHES FAMILIALES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU IL VIVAIT JUSQUE-LA DE FACON PERMANENTE, ACCOMPLIT HORS DE CELUI-CI UN SEJOUR AFIN DE RECEVOIR LES SOINS EXIGES PAR SON ETAT DE SANTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 août 1980
Publié le12 août 1980
PublicationJORF du 12 août 1980
IdentifiantJORFTEXT000000680634
RéférenceDécret n°80-641 du 5 août 1980 RECTIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 78378 DU 17-03-1978,REMPLACANT L'ART. 2 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946 PORTANT APPLICATION EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE:LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST MAINTENU POUR L'ENFANT QUI,CONSERVANT SES ATTACHES FAMILIALES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU IL VIVAIT JUSQUE-LA DE FACON PERMANENTE, ACCOMPLIT HORS DE CELUI-CI UN SEJOUR AFIN DE RECEVOIR LES SOINS EXIGES PAR SON ETAT DE SANTE, JO du 12 août 1980Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000680634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).