Journal officiel · Décret
Décret n°80-641 du 5 août 1980 RECTIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 78378 DU 17-03-1978,REMPLACANT L'ART. 2 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946 PORTANT APPLICATION EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE:LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST MAINTENU POUR L'ENFANT QUI,CONSERVANT SES ATTACHES FAMILIALES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU IL VIVAIT JUSQUE-LA DE FACON PERMANENTE, ACCOMPLIT HORS DE CELUI-CI UN SEJOUR AFIN DE RECEVOIR LES SOINS EXIGES PAR SON ETAT DE SANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 août 1980
Publié le12 août 1980
PublicationJORF du 12 août 1980
IdentifiantJORFTEXT000000680634
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 · modifie
Décret n°78-378 du 17 mars 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 2 (Ab) · modification