Journal officiel · Décret
Décret n°82-1137 du 29 décembre 1982 PORTANT MODIFICATION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DU COMPLEMENT FAMILIAL:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1982
Publié le30 décembre 1982
PublicationJORF du 30 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884293
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 · modifie
Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 30-4 (Ab) · modification
Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 - art. 6 (Ab) · modification