Journal officiel · Loi
Loi n°74-1027 du 4 décembre 1974 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1974
NatureLoi
Signé le4 décembre 1974
Publié le5 décembre 1974
PublicationJORF du 5 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000518352
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