Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1982

NatureOrdonnance

Signé le30 mars 1982

Publié le31 mars 1982

PublicationJORF du 31 mars 1982

IdentifiantJORFTEXT000000339927

Référence

Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES, JO du 31 mars 1982

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 82-3 du 6 janvier 1982 · application

Cité par 44 textes

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 76 (Ab)

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 71 (Ab)

Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 1 (Ab) · spec appli

Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 4 bis (Ab)

Décret n°82-575 du 29 juin 1982 · application

Décret n°82-575 du 29 juin 1982 - art. 1 (V)

Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · application

Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 17 (Ab)

Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 · application

Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 · application

Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 · txt source

Décret n°82-1054 du 13 décembre 1982 · application

Loi n°83-430 du 31 mai 1983 · modifie

Décret n°83-502 du 17 juin 1983 · application

Décret n°83-502 du 17 juin 1983 - art. 1 (Ab)

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 125 (M)

Ordonnance n°84-106 du 16 février 1984 · modifie

Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 · modifie

Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 12 (Ab)

Décision Européenne n°85-139 du 8 août 1985 · modifie

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie

Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 - art. 11 (Ab)

Loi n°86-75 du 17 janvier 1986 · modifie

Loi n°86-75 du 17 janvier 1986 · txt source

Décret n°86-400 du 12 mars 1986 · application

Décret n°86-400 du 12 mars 1986 · txt source

Décret n°86-400 du 12 mars 1986 - art. 1 (M)

Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 · modifie

Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 48 (MMN)

Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · modifie

Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 34 (V)

Décret n°90-162 du 19 février 1990 - art. 6 (Ab)

LOI91-73 · modifie

LOI91-1406 · modifie

LOI93-121 · modifie

Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · modifie

DECRET94-909 · application

du 29 avril 1982 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 decies (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis M (P) · creation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis M (P)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (M) · modification

Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M) · concordance

Aller plus loin

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