Journal officiel · Décret
Décret n°82-1054 du 13 décembre 1982 PORTANT APPLICATION AUX SALARIES AGRICOLES DES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES 82270 DU 26-03-1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET 82290 DU 30-03-1982 (TITRE I) RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITES ET REVENUS D'ACTIVITES.(POSSIBILITE DE BENEFICIER DE LA PENSION DE VIEILLESSE AU "TAUX PLEIN" DES L'AGE DE 60 ANS DES LORS QUE LES SALARIES JUSTIFIENT D'UNE DUREE D'ASSURANCE D'AU MOINS 150 TRIMESTRES OBTENUE EN TOTALISANT LES PERIODES COTISEES ET ASSIMILEES DANS UN OU PLUSIEURS REGIMES DE BASE QUELS QU'ILS SOIENT,AINSI QUE DES PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1982
NatureDécret
Signé le13 décembre 1982
Publié le15 décembre 1982
PublicationJORF du 15 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000883613
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Textes cités liens · DILA6
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 · modifie
Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 · application
Décret n°75-465 du 9 juin 1975 · modifie
Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 · application
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 · application
Cité par 8 textes
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55 (Ab) · modification
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 1 bis (M) · spec appli
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 1 bis (M) · modification
Décret n°75-465 du 9 juin 1975 - art. 12 (V) · modification
Décret n°82-1054 du 13 décembre 1982 · creation
DECRET90-162 · modifie
Aller plus loin
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