Journal officiel · Loi
Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1963 (1ERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 décembre 1962
Publié le25 décembre 1962
PublicationJORF du 25 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000875162
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 16 avril 1895 · modifie
Loi n°51-592 du 24 mai 1951 · modifie
Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 · modifie
Cité par 28 textes
Décret n°63-406 du 10 avril 1963 · application
Arrêté du 10 mai 1963 · application
LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 (V) · modifie
Décret n°63-940 du 12 septembre 1963 · application
Décret n°66-719 du 23 septembre 1966 · modifie
Décret n°67-23 du 4 janvier 1967 · application
Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 · modifie
Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 · modifie
Décret n°81-235 du 3 mars 1981 · application
Décret n°82-1054 du 13 décembre 1982 · application
Décret n°83-377 du 5 mai 1983 · application
Décret n°84-22 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°85-93 du 23 janvier 1985 · application
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°87-456 du 29 juin 1987 · application
Décret n°88-169 du 19 février 1988 · application
Décret n°88-948 du 5 octobre 1988 · application
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · modifie
ARRETE · application
ARRETE · application
Code de la sécurité sociale. - art. L134-6 (M) · concordance
Code de la sécurité sociale. - art. R713-14 (V)
Code rural ancien - art. 1092-2 (Ab) · modification