Journal officiel · Décret
Décret n°84-22 du 11 janvier 1984 RELATIF A L'APPLICATION AUX SALARIES AGRICOLES DE LA LOI 83430 DU 31-05-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 janvier 1984
Publié le13 janvier 1984
PublicationJORF du 13 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000701388
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 · application
Loi n°83-430 du 31 mai 1983 · application
Cité par 3 textes
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 54 (Ab) · modification
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 1 (M) · modification