Journal officiel · Décret
Décret n°63-940 du 12 septembre 1963 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 septembre 1963
Publié le14 septembre 1963
PublicationJORF du 14 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000849674
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 · modifie
Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 · application
Cité par 2 textes
Décret n°74-554 du 17 mai 1974 · modifie