Journal officiel · Décret

Décret n°67-23 du 4 janvier 1967 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 janvier 1967

Publié le7 janvier 1967

PublicationJORF du 7 janvier 1967

IdentifiantJORFTEXT000000852663

RéférenceDécret n°67-23 du 4 janvier 1967 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE, JO du 7 janvier 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 · application