Journal officiel · Décret
Décret n°63-406 du 10 avril 1963 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 1963
NatureDécret
Signé le10 avril 1963
Publié le20 avril 1963
PublicationJORF du 20 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000692348
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 · application
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