Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1982
NatureOrdonnance
Signé le30 mars 1982
Publié le31 mars 1982
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069327
RéférenceOrdonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI

Article 2 LEGIARTI000006759667

1. Le deuxième alinéa de l'article L. 334 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Nota : Loi 83-430 1983-05-31 art. 8 : loi de ratification. (Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 6 : dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1991).

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6 LEGIARTI000006759683

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1998.

Textes cités liens · DILA1

Cité par 44 textes
LOI91-73 · modifie
LOI91-1406 · modifie
LOI93-121 · modifie
DECRET94-909 · application
du 29 avril 1982 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 decies (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis M (P) · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis M (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (M) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 1982).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006069327, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.