Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.
Texte en vigueur , version consolidée au 3 novembre 2026.
Nature Ordonnance
Signé le 30 mars 1982
Publié le 31 mars 1982
Articles 2 articles en vigueur
Identifiant LEGITEXT000006069327
Référence Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES., version consolidée au 3 novembre 2026copier Légifrance →
TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI Article 2 LEGIARTI000006759667 1. Le deuxième alinéa de l'article L. 334 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Nota : Loi 83-430 1983-05-31 art. 8 : loi de ratification.
(Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 6 : dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1991).
DISPOSITIONS DIVERSES Article 6 LEGIARTI000006759683 1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1998.
Textes cités liens · DILA 1 Cité par 44 textes CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 decies (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis M (P) · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis M (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (M) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M) · concordance
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