Référencearticle 6 de l'ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 (version du 21 décembre 1993)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1998.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 1987, le numéro 6 portait un autre texte (« Le défaut de production de la déclaration mentionnée aux… »), devenu l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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