Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 1983.

TexteOrdonnance n°82-290 du 30 mars 1982

RattachementTITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI

IdentifiantLEGIARTI000006759667

Texte parentLEGITEXT000006069327

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 (version du 1er avril 1983)Légifrance →

1. Le deuxième alinéa de l'article L. 334 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Nota : Loi 83-430 1983-05-31 art. 8 : loi de ratification. (Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 6 : dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1991).

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