Journal officiel · Loi
Loi n°86-75 du 17 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 ET DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 ET RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1986
NatureLoi
Signé le17 janvier 1986
Publié le18 janvier 1986
PublicationJORF du 18 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000693698
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 · modifie
Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 · modifie
Cité par 14 textes
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 4 (Ab) · modification
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 6 (T) · transfert
Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 13 (Ab) · modification
Décret n°86-561 du 14 mars 1986 · application
Décret n°86-561 du 14 mars 1986 · txt source
Décret n°86-562 du 14 mars 1986 · application
Décret n°86-562 du 14 mars 1986 · txt source
Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 · modifie
Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · abroge
Aller plus loin
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