Journal officiel · Décret
Décret n°86-562 du 14 mars 1986 RELATIF AUX FONDS RECOUVRES AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES RETRAITES NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUEE PAR L'ART. L651-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI 8675 DU 17-01-1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le18 mars 1986
PublicationJORF du 18 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332721
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-75 du 17 janvier 1986 · application
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