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Projet du 29 avril 1982 PROJET DE LOI 837 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI D'ORIENTATION 823 DU 06-01-1982 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL:

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureProjet
Signé le29 avril 1982
Publié le4 septembre 1998
PublicationJORF n°204 du 4 septembre 1998
IdentifiantJORFTEXT000000333334
RéférenceProjet du 29 avril 1982 PROJET DE LOI 837 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI D'ORIENTATION 823 DU 06-01-1982 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL:, JO du 4 septembre 1998Fac-similé du JO du 4 septembre 1998 →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333334, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).