Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°82-40 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE (CONTRAT DE SOLIDARITE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1982
NatureOrdonnance
Signé le16 janvier 1982
Publié le17 janvier 1982
PublicationJORF du 17 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000521778
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 82-3 du 6 janvier 1982 · application
Cité par 9 textes
Décret n°82-264 du 24 mars 1982 · application
Décret n°82-264 du 24 mars 1982 · txt source
Circulaire du 8 juin 1982 · application
Circulaire du 9 février 1983 · application
du 29 avril 1982 · modifie
Code du travail - art. L351-5 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.