Journal officiel · Décret
Décret n°82-264 du 24 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 8240 DU 16-01-1982 (CONTRAT DE SOLIDARITE DU SECTEUR PRIVE) ET NOTAMMENT DES ARTICLES 4 ET 12
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1982
NatureDécret
Signé le24 mars 1982
Publié le25 mars 1982
PublicationJORF du 25 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000516890
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°82-40 du 16 janvier 1982 · application
Cité par 1 texte
DECRET92-795 · application
Aller plus loin
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