Décret no 92-795 du 27 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement

Article (sans numéro) JORFARTI000001575977

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001768033

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la coopération et du développement exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001126326

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001379819

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001575978

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de la coopération et du développement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001575979

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001379820

ANNEXE

FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT

AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Tranche 1990

Adjoint au chef de la section financière de la direction du développement.

Suivi budgétaire (information et coproductions) au département de l'audiovisuel.

Sélection et affectation du personnel médical à la sous-direction de la santé.

Suivi de la gestion administrative et financière du bureau du développement urbain.

Gestion des personnels de catégorie C de l'administration centrale à la sous-direction des personnels.

Gestion des V.S.N. enseignants à la sous-direction des personnels en coopération.

Gestion des titres V et VI et des concours financiers à la sous-direction du budget.

Suivi des programmes d'actions culturelles et des marchés de travaux de l'administration centrale au bureau des marchés.

Comptabilité des actions de formation et gestion du service intérieur à la sous-direction de l'informatique.

Responsable de gestion auprès du chef de la section financière et des affaires générales au service des affaires financières et de la coordination géographique.

Mise en oeuvre, gestion et suivi des missions des agents du département au bureau du cabinet.

Tranche 1991

Responsable de la section des affaires générales à la direction du développement.

Gestion administrative et financière de la section des O.N.G. (actions en France).

Gestion comptable et financière au bureau des personnels de l'administration centrale.

Gestion des agents titulaires des catégories A et B au bureau des personnels des services à l'étranger.

Gestion des agents titulaires de catégorie C et des V.S.N. au bureau des personnels des services à l'étranger.

Gestion des effectifs et suivi de la programmation de l'assistance technique à la sous-direction des personnels en coopération.

Gestion des coopérants en perte d'emploi à la sous-direction des personnels en coopération.

Gestion du titre IV et autres crédits d'intervention à la sous-direction du budget.

Ordonnancement des crédits en faveur des organismes d'intervention à la sous-direction du budget.

Mise en route, gestion et suivi des missions d'experts à la sous-direction des affaires administratives.

Préparation et diffusion de la revue de presse au département de la communication.