Article (sans numéro) JORFARTI000001341139
Art. 1er. - Le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-181 du 21 février 2001 modifiant le décret no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2001
NatureDécret
Signé le21 février 2001
Publié le24 février 2001
PublicationJORF n°47 du 24 février 2001
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0020594D
IdentifiantJORFTEXT000000578158
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères, modifié et complété par les décrets no 93-464 du 23 mars 1993, no 94-434 du 31 mai 1994 et no 95-1178 du 6 novembre 1995 ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 11 décembre 2000,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002171357
Art. 2. - Le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001979539
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Article (sans numéro) JORFARTI000001406026
A N N E X E
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Coordonnateur, adjoint au chef de bureau, responsable de section, responsable de CAD, responsable de secteur, responsable de module, chef de groupe.
Agent chargé de bureau d'ordre, responsable d'atelier ou de site intérieur.
Chef de garage ou régulateur automobile.
Secrétaire de direction.
Agent chargé de fonctions d'accueil.
Agent chargé de la formation des agents.
Agent chargé de l'organisation de concours et de stages.
Agent chargé de fonctions de reprographie.
Correspondant informatique.
Responsable d'antenne du chiffre.
Agent chargé de classement et de gestion d'archives.
Agent chargé de dossiers documentaires.
Agent chargé de fonctions documentaires.
Technicien audiovisuel, agent chargé de microfilmage.
Agent chargé de la vérification d'actes budgétaires, comptables et/ou relatifs à la carrière des agents.
Agent chargé de la production d'actes budgétaires, comptables et/ou relatifs à la carrière des agents.
Agent spécialisé, chargé de dossiers techniques.
Agent spécialisé, chargé de fonctions techniques.
Fait à Paris, le 21 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Charles Josselin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA8
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°92-214 du 6 mars 1992 · modifie
Décret n°92-795 du 27 juillet 1992 · abroge
Décret n°93-1207 du 27 octobre 1993 · abroge
Décret n°95-111 du 30 janvier 1995 · abroge
Décret n°96-336 du 17 avril 1996 · abroge
Décret n°96-587 du 25 juin 1996 · abroge
Décret n°97-145 du 13 février 1997 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.