Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement ;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 15 février 1996,
Décrète :
Art. 1er. - L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit :
Sont supprimées, à compter du 1er août 1995, les fonctions mentionnées ci-après :
<< Tranche 1991 :
<< Gestion des coopérants en perte d'emploi à la sous-direction des personnels en coopération.
<< Tranche 1994 :
<< Encadrement de la cellule financière à la sous-direction de l'informatique. >>
Art. 2. - L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est complétée comme suit :
<< A N N E X E
<< FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
<< Tranche 1995 : << Secrétaire de direction (directeur, chef de service, sous-directeur) : << - gestion prévisionnelle et administrative des agents exerçant leur fonction à l'administration centrale ou dans les services à l'étranger ; << - encadrement d'une section au bureau du fonds d'aide et de coopération ; << - ordonnancement ou gestion de titre budgétaire à la sous-direction chargée du budget ; << - agent chargé du suivi des dossiers de recrutement au bureau des ressources documentaires, financières et humaines ; << - organisation et suivi du comité d'évaluation des primes de fonction ; << - vérification comptable au bureau du fonds d'aide et de coopération. >>
Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la coopération, Jacques Godfrain Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.