Décret no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères

Article (sans numéro) JORFARTI000002351255

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001764664

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des affaires étrangères exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001569949

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001375133

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 modifié susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001959073

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre délégué au budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000000992414

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001375134

ANNEXE

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit

au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Secrétaire de direction ou soumise à des contraintes et obligations de service particulières. Chef de centre d'archives et de documentation. Agent chargé de fonctions de reprographie. Technicien audiovisuel. Ouvrier professionnel spécialisé dans les techniques et matériels de sécurité. Agent chargé d'actions et de stages de formation professionnelle au service du personnel. Agent chargé de la mise à jour du fichier informatique du service du personnel. Agent de gestion au service des immeubles et des affaires générales. Responsable du magasin d'approvisionnement au service des immeubles et des affaires générales. Régulateur automobile. Adjoint au chef de garage. Chauffeur de véhicule de transport en commun. Huissier à la salle de contrôle d'accès aux bâtiments du Quai d'Orsay. Agent chargé de l'émission, du suivi, du recouvrement des recettes. Agent chargé de la gestion des prestations facultatives et d'action sociale. Agent spécialisé au service du chiffre, des communications et du traitement de l'information. Agent spécialisé à la sous-direction de la valise diplomatique. Agent du courrier et du fichier central à la sous-direction de l'état civil. Chef de section à la sous-direction de l'état civil. Agent chargé du photostat à la sous-direction de l'état civil. Chef de section géographique (visas) au service des étrangers en France. Coordonnateur (visas) au service des étrangers en France. Agent chargé du microfilmage à la direction des archives et de la documentation.