Article 1 JORFARTI000001858320
L'annexe du décret du 6 mars 1992 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1165 du 18 septembre 2006 modifiant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 2006
NatureDécret
Signé le18 septembre 2006
Publié le20 septembre 2006
PublicationJORF n°218 du 20 septembre 2006
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0620221D
IdentifiantJORFTEXT000000243613
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002251266
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001475348
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Coordonnateur chargé de responsabilités d'encadrement.
Agent chargé de bureau d'ordre.
Secrétaire de direction.
Agent chargé de fonctions d'accueil.
Agent chargé de la formation des agents.
Agent chargé de l'organisation de concours et de stages.
Agent chargé de fonctions documentaires.
Agent spécialisé, chargé de dossiers techniques.
Agent spécialisé, chargé de fonctions techniques.
Agent chargé de la production et de la vérification d'actes budgétaires, comptables et/ou relatifs à la carrière des agents.
Fait à Paris, le 18 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°92-214 du 6 mars 1992 · modifie
Aller plus loin
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