Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent:
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 09/11/95 Page 16446 a 16447 ......................................................
Art. 2. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT