Article 1 JORFARTI000001650222
A l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé, le mot : « titulaires » est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-774 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2004
NatureDécret
Signé le29 juillet 2004
Publié le1er août 2004
PublicationJORF n°177 du 1 août 2004
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0420195D
IdentifiantJORFTEXT000000604002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié et complété instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 7 mai 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001073686
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°92-214 du 6 mars 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.