Article (sans numéro) JORFARTI000001198021
Art. 1er. - Le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est complété par le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-434 du 31 mai 1994 complétant le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 1994
NatureDécret
Signé le31 mai 1994
Publié le2 juin 1994
PublicationJORF n°126 du 2 juin 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9420230D
IdentifiantJORFTEXT000000364459
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères du 8 juin 1993,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002364707
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002302791
A N N E X E
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement
d'une nouvelle bonification indiciaire
Agent spécialisé dans la saisie informatique. Agent chargé de la coordination comptable. Chef d'une division à caractère technique. Chef de centre chargé des transmissions diplomatiques. Chef de bureau dans une direction de gestion. Formateur. Agent chargé de dossiers techniques. Chef d'atelier. Agent d'encadrement coordonnateur.
Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°92-214 du 6 mars 1992 · modifie
Aller plus loin
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