Article (sans numéro) JORFARTI000001778731
Art. 1er. - L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit:
Sont supprimées, à compter du 1er août 1993, les fonctions mentionnées ci-après:
Journal officiel · Décret
Décret no 95-111 du 30 janvier 1995 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 1995
NatureDécret
Signé le30 janvier 1995
Publié le3 février 1995
PublicationJORF n°29 du 3 février 1995
AutoritéMINISTERE DE LA COOPERATION
NORCOPC9400019D
IdentifiantJORFTEXT000000368220
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992, modifié par le décret no 93-1207 du 27 octobre 1993, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 novembre 1993,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002166497
Tranche 1990
<< - gestion des titres V et VI et des concours financiers à la sous-direction du budget; << - adjoint au chef de la section financière à la direction du développement; << - suivi des programmes d'actions culturelles et des marchés de travaux de l'administration centrale au bureau des marchés; << - suivi administratif et financier des évacuations sanitaires. >> Tranche 1991
<< - ordonnancement des crédits en faveur des organismes d'intervention à la sous-direction du budget; << - gestion du titre IV et autres crédits budgétaires d'intervention à la sous-direction du budget. >> Tranche 1992
- gestion administrative et documentaire de la sous-direction de l'enseignement et de la formation. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002370040
Art. 2. - L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est complétée comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000002370041
A N N E X E
FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Tranche 1993
Agent chargé de la gestion prévisionnelle et administrative des personnels exerçant leurs fonctions à l'administration centrale ou dans les services à l'étranger. Ordonnancement ou gestion de titre budgétaire à la sous-direction chargée du budget. Encadrement d'une section au bureau de l'ordonnancement des crédits budgétaires. Secrétaire de direction (directeur, chef de service, sous-directeur).
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de la coopération, BERNARD DEBRE Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°92-795 du 27 juillet 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-181 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.