Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITES DES COLLECTIVITES LOCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1982

NatureOrdonnance

Signé le30 janvier 1982

Publié le31 janvier 1982

PublicationJORF du 31 janvier 1982

IdentifiantJORFTEXT000000521643

Référence

Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITES DES COLLECTIVITES LOCALES, JO du 31 janvier 1982

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 82-3 du 6 janvier 1982 · application

Cité par 17 textes

Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 11 quater (M)

Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 12 (V)

Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 9 (V)

Décret n°82-268 du 26 mars 1982 · txt source

Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 1 (V)

Décret n°82-284 du 29 mars 1982 · application

Décret n°82-445 du 28 mai 1982 · application

Décret n°82-446 du 28 mai 1982 · application

Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 8 octobre 1982 · application

Arrêté du 27 janvier 1983 · application

Loi n°83-431 du 31 mai 1983 · modifie

Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 - art. 7 (V)

Décret n°84-651 du 17 juillet 1984 · application

du 29 avril 1982 · modifie

Arrêté du 21 juin 2011 - art. 3, v. init.

Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)

Aller plus loin

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