Journal officiel · Décret

Décret n°82-446 du 28 mai 1982 RECOUVREMENT,A COMPTER DU 01-06-1982,DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE,DECES,INVALIDITE ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE PREVU A L'ART. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ADMINISTRATION,COLLECTIVITES LOCALES,MARINS,SNCF,SGE,BANQUE DE FRANCE,ENTREPRISES MINIERES ET ENTREPRISES ASSIMILEES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1982

NatureDécret

Signé le28 mai 1982

Publié le30 mai 1982

PublicationJORF du 30 mai 1982

IdentifiantJORFTEXT000000519518

Référence

Décret n°82-446 du 28 mai 1982 RECOUVREMENT,A COMPTER DU 01-06-1982,DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE,DECES,INVALIDITE ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE PREVU A L'ART. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ADMINISTRATION,COLLECTIVITES LOCALES,MARINS,SNCF,SGE,BANQUE DE FRANCE,ENTREPRISES MINIERES ET ENTREPRISES ASSIMILEES), JO du 30 mai 1982

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Textes cités liens · DILA4

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · application

Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 · application

Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 · application

Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 · application

Cité par 6 textes

Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 13 (V)

Décret n°82-446 du 28 mai 1982 · spec appli

Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 - art. 5 (V)

Décret n°83-362 du 2 mai 1983 · modifie

Décret n°85-293 du 1 mars 1985 - art. 7 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. R711-3 (V) · concordance

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