Journal officiel · Décret
Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 RELATIF A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1982
NatureDécret
Signé le5 juillet 1982
Publié le6 juillet 1982
PublicationJORF du 6 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000519806
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 · application
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