Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

Article (sans numéro) JORFARTI000002315836

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000000962295

Art. 1er. - Pour les personnels des catégories C et D visés à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé, et appartenant aux corps des services extérieurs suivants:

- agents de bureau;

- agents techniques de bureau;

- sténodactylographes;

- commis;

- dessinateurs (service de l'équipement),

sont délégués aux préfets de région, aux préfets de département et aux chefs de service visés au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé les pouvoirs de gestion ci-après:

Article (sans numéro) JORFARTI000000962296

1o La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours,

examens professionnels ou examens d'aptitude:

La nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale;

2o La notation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 1er juillet 1991 (au titre de la période de référence 1er juillet 1990 au 30 juin 1991);

3o Les décisions d'avancement:

- l'avancement d'échelon;

- la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national;

- la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur;

4o Les mutations:

- qui n'entraînent pas un changement de résidence;

- qui entraînent un changement de résidence;

- qui modifient la situation de l'agent;

5o Les décisions disciplinaires:

- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983;

- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;

Article (sans numéro) JORFARTI000002315837

6o Les décisions:

- de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres;

- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur,

ou plaçant les fonctionnaires en position:

- d'accomplissement du service national;

- de congé parental;

7o La réintégration;

8o La cessation définitive de fonctions:

- l'admission à la retraite;

- l'acceptation de la démission;

- le licenciement;

- la radiation des cadres pour abandon de poste.

Article (sans numéro) JORFARTI000002315838

9o Les décisions d'octroi de congés:

- congé annuel;

- congé de maladie;

- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur;

- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur;

- congé pour maternité ou adoption;

- congé de formation professionnelle;

- congé pour formation syndicale;

- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;

- congé pour période d'instruction militaire;

- congé pour naissance d'un enfant;

- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;

10o Les décisions d'octroi d'autorisations:

- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical;

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse;

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel;

- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,

sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur;

- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret no 82-579 du 5 juillet 1982.

Article (sans numéro) JORFARTI000001733171

Art. 2. - Les préfets de région et les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux chefs des services concernés visés à l'article 3 (1o, 2o, 3o et 4o) du décret du 6 mars 1986 susvisé relevant de leur autorité. Ces derniers pourront eux-mêmes ainsi que les chefs de service visés au 5o dudit article subdéléguer leur signature à leurs subordonnés chargés de la gestion du personnel.

Article (sans numéro) JORFARTI000001699703

Art. 3. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.