Décret no 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports

Article (sans numéro) JORFARTI000002315827

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002086947

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé, les mots: <<En ce qui concerne les personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2-1 du présent décret>> sont ajoutés avant les mots: <<La délégation de pouvoirs>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001540668

Art. 2. - Il est ajouté après l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000001154522

<<Art.2-1. - En ce qui concerne les membres du corps des dessinateurs régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé, du corps des agents de bureau, du corps des agents techniques de bureau, du corps des sténodactylographes et du corps des commis mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 1980 susvisé, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de recrutement et de gestion, à l'exception des décisions suivantes:

<<1o Etablissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude;

<<2o Etablissement du tableau figurant à l'article 4 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;

<<3o Octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur;

<<4o Détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres;

<<5o Mise en position hors cadres et mise à disposition.

<<Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000963691

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.